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Logiciel de caisse sécurisé : ce que la loi exige en France

Personne n'est obligé d'avoir une caisse. Mais dès qu'un professionnel assujetti à la TVA enregistre les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, celui-ci doit remplir quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données (article 286, I, 3° bis du CGI).

Les quatre conditions en pratique

  • Inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ou effacée. Une correction est une nouvelle écriture qui laisse la trace de l'ancienne.
  • Sécurisation : les données sont protégées contre toute manipulation, typiquement par un chaînage ou une signature des enregistrements.
  • Conservation : les données restent disponibles pendant le délai légal, avec des clôtures périodiques (jour, mois, exercice).
  • Archivage : les données peuvent être archivées et présentées à l'administration dans un format lisible.

Certificat ou attestation : où en est-on ?

La preuve de conformité a beaucoup bougé. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur, seul un certificat d'un organisme accrédité devait encore compter. L'entrée en vigueur a été reportée plusieurs fois, puis la loi de finances pour 2026 a rétabli l'attestation individuelle. Depuis le 21 février 2026, la preuve peut donc de nouveau être apportée par un certificat ou par une attestation individuelle de l'éditeur, établie au nom du commerçant et conforme au modèle de l'administration.

Ce qui se passe lors d'un contrôle

L'agent demande le certificat ou l'attestation. À défaut, l'amende est de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse (article 1770 duodecies du CGI). Le commerçant dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi une nouvelle amende peut tomber. Le montant ne dépend pas du chiffre d'affaires : un commerce avec trois caisses non conformes risque trois amendes.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable si je mets à jour mon logiciel ?

L'attestation porte sur une version du logiciel. Après une mise à jour majeure, demandez une attestation à jour à votre éditeur.

Une caisse sur tablette est-elle concernée ?

Oui. Ce qui compte, c'est la fonction d'enregistrement des paiements, pas l'appareil.

Les ventes aux professionnels sont-elles concernées ?

L'obligation vise les opérations avec des clients non assujettis, c'est-à-dire les particuliers. Un commerce qui vend aux deux est concerné pour l'ensemble de son système.

Que faire en cas de changement de logiciel de caisse ?

Les données de l'ancien système doivent rester disponibles et lisibles pendant tout le délai de conservation. Clarifiez l'export et l'accès avant de résilier l'ancien contrat.

Ce que propose OktoPOS

OktoPOS enregistre chaque vente de manière inaltérable, les annulations comme écritures distinctes, et transmet les données plusieurs fois par jour à l'OktoPOS Manager. Les clôtures périodiques sont créées automatiquement. La bonne utilisation au quotidien reste de la responsabilité du commerçant.

État au 19 novembre 2026. Le présent article est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.

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